Aller au contenu principal
  • NL
  • FR
  • DE
  • EN
Autres informations et services officiels: www.belgium.be Logo of the federal government
Accueil
  • Travaux parlementaires
  • Législation
  • Jurisprudence

Conseil d’Etat - Reflex - Partie Chrono

Données signalétiques et analytiques relatives aux actes de droit interne sélectionnés en raison de leur utilité pour l’exercice des missions juridictionnelles et consultatives du Conseil d’Etat, dont principalement :

a) la plupart des actes à portée générale publiés au Moniteur belge;
b) les arrêts de suspension et d’annulation de la Cour d’arbitrage et du Conseil d’Etat relatifs aux actes précités.

    Type de contenu: 
    Législation & Jurisprudence
    Exhaustivité: 

    Données signalétiques complètes pour les actes en vigueur, avec divers niveaux d’analyse

    Période couverte: 

    Du 5 avril 1487 à aujourd’hui.

    Type de données: 

    Base de données de références

    URL: 
    Lien
    © 2022 - SPF Justice - Privacy