Reflex - Partie Chrono

Données signalétiques et analytiques relatives aux actes de droit interne sélectionnés en raison de leur utilité pour l’exercice des missions juridictionnelles et consultatives du Conseil d’Etat, dont principalement :

a) la plupart des actes à portée générale publiés au Moniteur belge;
b) les arrêts de suspension et d’annulation de la Cour d’arbitrage et du Conseil d’Etat relatifs aux actes précités.

  • Type de contenu: Législation & Jurisprudence
  • Période couverte: Du 5 avril 1487 à aujourd’hui.
  • Exhaustivité: Données signalétiques complètes pour les actes en vigueur, avec divers niveaux d’analyse
  • Type de données: Base de données de références
  • URL: http://www.raadvst-consetat.be/reflex/?page=chrono&lang=fr