Moniteur belge

Ce groupe de données vous donne accès au texte intégral de toutes les normes législatives publiées au Moniteur belge depuis juin 1997

  • Type de contenu: Législation et diverses publications légales
  • Période couverte: 1er juin 1997 - ce jour
  • Exhaustivité: Complet.
  • Type de données: Fichiers PDF complets et banque de données texte intégral
  • URL: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl