Cour constitutionnelle - Résumés arrêts

Cette banque de données donne accès aux analyses succinctes d'arrêts de la Cour constitutionnelle, rédigées par le Service juridique de la Chambre des représentants

  • Type de contenu: Analyses de jurisprudence
  • Période couverte: Du 29 novembre 2000 à aujourd'hui
  • Exhaustivité: Contient uniquement les analyses des arrêts d'annulation ou de déclaration d'inconstitutionnalité
  • Type de données: Notes analytiques