Cour de cassation - Arrêts

  • Type de contenu: Jurisprudence
  • Période couverte: 1964 à aujourd'hui
  • Exhaustivité: Les arrêts publiés de la Cour
  • Type de données: Les arrêts comprennent :
    • un bref aperçu (chapeau avec mots-clés, sommaire);
    • éventuellement texte de la conclusion du ministère public ou références pertinentes;
    • texte intégral sauf pour les arrêts les plus anciens;
    • diverses références structurées (publication, composition siège).
  • URL: http://jure.juridat.just.fgov.be/?lang=fr&jur=1